ISSN No. 2631-2743
U
NIVERSIDAD NACIONAL DE CHIMBORAZO
FACULTAD DE
CIENCIAS POLÍTICAS Y
ADMINISTRATIVAS
,
Recibido: 21/11/2024
Aceptado: 25/02/2025
KAIRÓS, Vol. (8) No.15, pp. 162-178, julio - diciembre 2025
María B. Villacrés-Malla
elabogadoecuador@gmail.com
Centro de Investigaciones Jurídicas
del Ecuador
(Quito – Ecuador)
ORCID: 0000-0002-0707-1237
Josselyn C. Villacrés Malla
abogadalinavillacres@gmail.com Instituto de
Altos Estudios Nacionales
(Quito – Ecuador)
ORCID: 0009-0000-9901-9091
ACTION POSITIVE ET
MARCHES PUBLICS : ANALYSE
CONSTITUTIONNELLE DE
LA FOIRE INCLUSIVE EN
ÉQUATEUR
ACCIÓN AFIRMATIVA Y
CONTRATACIÓN PÚBLICA:
ANÁLISIS CONSTITUCIONAL
DE LA FERIA INCLUSIVA EN
ECUADOR
DOI:
https://doi.org/10.37135/kai.03.15.08
ISSN No. 2631-2743
,
KAIRÓS, Vol. (8) No.15, pp. 162-178, julio - diciembre 2025
Résumé
L'objectif de cette recherche est d’évaluer l'ecacité des
Foires Inclusives en tant que mécanisme d'action armative
pour favoriser l'intégration des acteurs de l'économie
populaire et solidaire dans les marchés publics en Équateur.
Une méthodologie mixte a été utilisée, comprenant
une analyse des lois et décisions constitutionnelles, des
entretiens avec 20 parties prenantes, et une enquête auprès
de 150 participants. Les résultats révèlent des eets positifs
sur les revenus et compétences des producteurs, mais aussi
des dés administratifs, un manque de sensibilisation
et des inégalités régionales. L’étude recommande une
simplication des processus et une décentralisation des
foires.
Mots-clés: Économie populaire et solidaire, Foires
Inclusives, Action armative, Contrats publics, Inclusion
économique.
Resumen
El objetivo de esta investigación es evaluar la ecacia de
las Ferias Inclusivas como mecanismo de acción armativa
para favorecer la integración de los actores de la economía
popular y solidaria en los mercados públicos en Ecuador.
Se utilizó una metodología mixta, que incluyó un análisis
de las leyes y decisiones constitucionales, entrevistas con
20 partes interesadas y una encuesta a 150 participantes.
Los resultados muestran efectos positivos en los ingresos y
las competencias de los productores, pero también desafíos
administrativos, falta de sensibilización e inequidades
regionales. El estudio recomienda simplicar los procesos
y descentralizar las ferias.
Palabras clave: Economía popular y solidaria,
Ferias inclusivas, Acción armativa, Contratación pública,
Inclusión económica.
ACTION POSITIVE
ET MARCHES
PUBLICS : ANALYSE
CONSTITUTIONNELLE DE
LA FOIRE INCLUSIVE EN
ÉQUATEUR
ACCIÓN AFIRMATIVA Y
CONTRATACIÓN PÚBLICA:
ANÁLISIS CONSTITUCIONAL
DE LA FERIA INCLUSIVA EN
ECUADOR
DOI:
https://doi.org/10.37135/kai.03.15.08
María B. Villacrés-Malla, Josselyn C. Villacrés Malla
KAIRÓS, revista de ciencias económicas, juridicas y administrativas, 8(15), pp. 162-178. Segundo Semestre de 2025
(Ecuador). ISSN 2631-2743. DOI: https://doi.org/10.37135/kai.03.15.08
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Introduction
La question de l’égalité et de la non-discrimination constitue une pierre angulaire des systèmes
juridiques modernes, particulièrement dans les sociétés où des inégalités structurelles historiques
ont marginalisé certains groupes sociaux et économiques (Toledo Zúñiga & Paredes Paredes,
2021). En Équateur, la Constitution de 2008 a marqué une étape décisive en établissant un
modèle économique qualié de « social et solidaire », visant à promouvoir la justice sociale,
l’équité —conformément à l’article 66 qui établit le principe de l’égalité matérielle comme une
garantie des droits fondamentaux— et l’intégration des groupes historiquement défavorisés
dans les dynamiques économiques nationales (López & Aguirre, 2024; Morales Carranza,
2022). Ce modèle ne se limite pas à garantir une égalité formelle mais cherche à instaurer une
égalité matérielle, en identiant les désavantages structurels et en proposant des mécanismes
pour les surmonter. Dans ce cadre, les processus de marchés publics jouent un rôle clé, car
ils représentent un outil de politique publique permettant de redistribuer les opportunités
économiques et d’inuencer la structure des relations économiques (Brugués et al., 2024).
De plus, l’article 281 stipule que les politiques publiques doivent encourager les initiatives de
l’économie populaire et solidaire en tant qu’instruments de développement durable et d’inclusion
sociale. Cette approche a été renforcée par plusieurs décisions de la Cour constitutionnelle,
notamment la « Sentencia No. 1-18-IN/21 », qui a conrmé la constitutionnalité des Foires
Inclusives en tant que mécanisme de discrimination positive permettant de compenser les
désavantages structurels subis par certains secteurs économiques.
Cependant, malgré les progrès institutionnels réalisés depuis 2008, des disparités persistantes
continuent d’aecter l’accès aux opportunités économiques, en particulier pour les acteurs de
l’économie populaire et solidaire (EPS), tels que les micros, petites et moyennes entreprises,
les artisans et les coopératives (Villalba-Eguiluz et al., 2020). Historiquement, ces acteurs ont
souvent été exclus des processus d’acquisition publique, dominés par des entreprises disposant
de ressources nancières et techniques supérieures (Caicedo-Salcán, 2023). Ce constat met
en évidence une contradiction entre les objectifs constitutionnels et les réalités économiques,
nécessitant des interventions stratégiques pour combler cet écart.
C’est dans ce contexte que l’introduction des Foires Inclusives, prévue par l’article 59(1) de
la Loi organique réformant le Système national des marchés publics, a été conçue comme une
mesure corrective. Les Foires Inclusives, en orant un accès préférentiel à certains groupes,
visent à concrétiser les principes constitutionnels d’équité par des pratiques opérationnelles.
Elles représentent un exemple d’action positive, une stratégie juridique et économique
permettant de répondre aux inégalités structurelles par des mécanismes ciblés favorisant les
acteurs marginalisés (Vaicilla-González et al., 2020).
KAIRÓS, revista de ciencias económicas, juridicas y administrativas, 8(15), pp. 162-178. Segundo Semestre de
2025 (Ecuador). ISSN 2631-2743. DOI: https://doi.org/10.37135/kai.03.15.08
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Dans ce cadre, l’article 11 de la Constitution de la République de l’Équateur établit que l’égalité
implique non seulement une reconnaissance formelle des droits, mais aussi des mesures
spéciques pour corriger les déséquilibres sociaux et économiques. De même, l’article 66
prévoit expressément le recours aux actions armatives comme instruments permettant de
garantir une égalité réelle entre les citoyens, en tenant compte des discriminations historiques
et structurelles.
La littérature académique internationale et régionale sur les politiques d’action positive dans les
marchés publics met en évidence leur pertinence en tant qu’outil de réduction des inégalités. Par
exemple, Felizzola et al., 2024 ont démontré que l’introduction de mécanismes inclusifs dans
les systèmes d’acquisition publique contribue non seulement à l’équité sociale mais également
à une diversication économique accrue. Ces études mettent en lumière le rôle des politiques
publiques dans la création de conditions équitables pour les entreprises de petite et moyenne
taille, qui sourent souvent d’un désavantage concurrentiel face aux grandes entreprises.
En Amérique latine, les travaux de Andrade Restrepo (2021) et Soares et al. (2024) explorent
les expériences de pays comme la Colombie et le Brésil, où des initiatives similaires ont été
mises en œuvre pour renforcer l’économie solidaire. Ces recherches soulignent les succès des
actions armatives dans la stimulation de l’économie locale, tout en identiant des dés tels
que la résistance des entreprises établies et les contraintes bureaucratiques qui freinent leur
mise en œuvre.
Au-delà du contexte latino-américain, des études menées en Europe et en Amérique du Nord
ont également mis en évidence le rôle des politiques d’action armative dans la promotion de
l’équité économique. Par exemple, Tan (2022)private actors are no longer passive bystanders
in the development process, nor engaged merely as clients or contractors but as co-investors
and co-producers in development projects and programmes. This ‘private turn’ in the nancing
of international development and other global public goods sees the enmeshment of public
and private nance that brings aid and other forms of ocial development nance into sharp
contact with regulatory regimes commonly associated with commercial investments, capital
markets and corporate activity. The shift away from public resources for nancing (e.g.,
multilateral sovereign loans analyse l’intégration de critères sociaux dans les marchés publics
européens, tandis que Ampofo et al. (2023) examinent l’impact des politiques d’inclusion sur
la compétitivité des petites entreprises dans les marchés publics des États-Unis. Ces travaux
orent une perspective comparative utile pour comprendre les dés et opportunités des Foires
Inclusives dans le cadre de la commande publique équatorienne.
Malgré ces avancées, le cas de l’Équateur reste largement sous-exploré dans la littérature
académique. Les études existantes se concentrent souvent sur des analyses générales du
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cadre macroéconomique ou des objectifs de justice sociale (Espin Maldonado et al., 2017;
Moreno-Miranda & Dries, 2024; Rosero-Bixby, 2024), négligeant les tensions juridiques et
constitutionnelles associées à la mise en œuvre des Foires Inclusives. De plus, il existe peu
de recherches empiriques évaluant l’impact de ces mesures sur les dynamiques économiques
locales, ainsi que sur leur conformité avec les principes de non-discrimination et de compétitivité
(Guevara-Rosero et al., 2024; Olmedo Moreira et al., 2024).
Un autre angle négligé par la littérature concerne le débat autour des actions armatives. Bien
que largement reconnues comme des outils de promotion de l’égalité matérielle, ces mesures
sont souvent critiquées pour leur potentiel à créer de nouvelles formes de discrimination ou
à désavantager des groupes non ciblés. En Équateur, l’introduction des Foires Inclusives a
suscité des controverses, certains critiques estimant que ces mesures constituent une restriction
inconstitutionnelle des droits des autres producteurs (Cevallos, 2024; Faz Cevallos et al., 2023).
Cette controverse met en lumière l’importance de clarier la légitimité et les limites juridiques
des actions armatives dans un cadre constitutionnel.
Face à ces lacunes dans la littérature et à l’importance croissante des Foires Inclusives en tant
qu’outil de politique publique, cet article a pour objectif d’analyser l’impact constitutionnel et
pratique de ces mécanismes en Équateur. En particulier, cette recherche explore leur rôle dans la
promotion de l’égalité matérielle et l’inclusion économique des acteurs de l’EPS. L’étude vise
également à évaluer la compatibilité des Foires Inclusives avec les principes constitutionnels
de non-discrimination, d’égalité et de développement progressif des droits. Par cette approche,
l’article contribue à enrichir le débat académique sur les politiques inclusives dans les marchés
publics, en proposant une analyse approfondie du cas équatorien tout en orant des perspectives
comparatives pour le développement de politiques similaires à l’échelle internationale.
Méthodologie
Pour répondre à l’objectif de cette étude, une méthodologie rigoureuse et multidimensionnelle
a été adoptée, combinant des approches qualitatives et quantitatives an d’analyser à la fois les
aspects constitutionnels, juridiques et socio-économiques des Foires Inclusives en Équateur.
Cette stratégie méthodologique permet de contextualiser les résultats dans une perspective
holistique, tout en assurant une analyse détaillée des dimensions pratiques et théoriques du
sujet.
Approche générale
L’approche mixte a été choisie pour cette étude en raison de la complexité du sujet et de la
nécessité de croiser plusieurs types de données. L’analyse qualitative a permis d’approfondir
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les questions liées aux implications constitutionnelles et aux perceptions des parties prenantes,
tandis que l’analyse quantitative a oert une vue d’ensemble des données empiriques liées à la
mise en œuvre des Foires Inclusives.
Les données ont été recueillies entre janvier 2021 et juin 2023, période durant laquelle les Foires
Inclusives ont été appliquées de manière signicative dans diérents contextes économiques et
géographiques en Équateur. La méthodologie s’articule autour de trois étapes principales : la
collecte de données, l’analyse des données et la validation des résultats.
An de garantir une cohérence analytique entre le cadre théorique et l’analyse empirique, nous
avons déni plusieurs catégories d’analyse qui structurent l’évaluation des Foires Inclusives.
Ces catégories sont directement inspirées des principes constitutionnels d’égalité matérielle
et d’action armative, et elles permettent de mieux organiser l’interprétation des résultats.
Nous examinons ainsi l’accessibilité administrative, mesurant les obstacles bureaucratiques
rencontrés par les acteurs économiques concernés ; l’impact économique, analysant les bénéces
économiques générés par ces foires ; l’équité régionale, identiant les disparités territoriales
d’accès ; et enn, la perception des acteurs clés, évaluant les opinions des bénéciaires et
des institutions concernées. Ces dimensions nous permettent d’intégrer plus rigoureusement le
cadre théorique dans l’analyse des données, assurant une compréhension approfondie des eets
des Foires Inclusives sur l’économie populaire et solidaire.
Collecte de données
La première étape de la méthodologie a consisté en une analyse documentaire approfondie des
lois, règlements et jurisprudences relatives aux Foires Inclusives et à l’économie populaire
et solidaire en Équateur. Les documents examinés incluent : La Constitution équatorienne de
2008, en mettant un accent particulier sur les articles relatifs à l’égalité, à la non-discrimination
et au développement progressif des droits ; la Loi organique réformant le Système national
des marchés publics, en particulier l’article 59(1) ; les décisions de la Cour constitutionnelle
équatorienne, notamment la « Sentencia No. 1-18-IN/21 » (Corte Constitucional del Ecuador,
2021), qui a conrmé la constitutionnalité des Foires Inclusives.
Cette étape a également impliqué l’examen des rapports gouvernementaux et des statistiques
ocielles sur la participation des acteurs de l’économie populaire et solidaire dans les marchés
publics, ainsi que l’étude de la littérature académique pertinente.
Entretiens semi-directifs
Pour approfondir les dimensions qualitatives, 20 entretiens semi-directifs ont été réalisés avec
María B. Villacrés-Malla, Josselyn C. Villacrés Malla
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des experts juridiques, des représentants d’organisations de l’économie populaire et solidaire,
et des responsables gouvernementaux impliqués dans la mise en œuvre des Foires Inclusives.
Ces entretiens ont été conçus pour explorer : les perceptions des parties prenantes sur l’ecacité
des Foires Inclusives ; les dés juridiques et administratifs associés à leur mise en œuvre ;
l’impact perçu de ces mécanismes sur les dynamiques économiques locales. Les entretiens ont
été transcrits intégralement et codés thématiquement pour identier les tendances et les points
de convergence dans les réponses.
Enquêtes quantitatives
Un volet quantitatif a été intégré à travers la réalisation d’une enquête auprès de 150 participants
représentant diérents groupes : artisans, petites entreprises et organisations coopératives.
L’enquête visait à recueillir des données sur : leur expérience avec les Foires Inclusives ; les
obstacles rencontrés dans les processus de participation ; les résultats économiques obtenus
grâce à ces mécanismes. Un échantillonnage stratié a été utilisé pour garantir la représentativité
des diérentes régions et secteurs économiques.
Analyse des données
Les données qualitatives issues des entretiens et des documents ont été analysées selon
une approche thématique. Cette méthode a permis d’identier des catégories récurrentes
telles que : la perception des actions armatives, les dés administratifs et les implications
constitutionnelles. L’analyse a également mis en lumière les tensions entre les objectifs des
politiques publiques et les résultats pratiques observés. Les données quantitatives ont été
analysées à l’aide de logiciels statistiques (SPSS) pour identier des tendances et corrélations
signicatives.
Validation des résultats
An d’assurer la abilité et la validité des résultats, une triangulation méthodologique a été
utilisée, croisant les données qualitatives et quantitatives. En outre, un atelier a été organisé
avec les principales parties prenantes pour discuter des conclusions préliminaires et recueillir
des commentaires critiques, ce qui a permis d’aner l’interprétation des résultats. En
combinant ces méthodes, cette étude garantit une analyse complète et robuste, orant à la fois
une compréhension approfondie des implications juridiques et des perspectives pratiques pour
améliorer les Foires Inclusives en Équateur.
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2025 (Ecuador). ISSN 2631-2743. DOI: https://doi.org/10.37135/kai.03.15.08
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Résultats et Discussion
Évaluation de l’impact des Foires Inclusives : perceptions et données empiriques
Les données quantitatives issues de l’enquête montrent que 78% des participants considèrent les
Foires Inclusives comme un mécanisme ecace pour accéder aux marchés publics. Parmi eux
: 65% signalent une augmentation directe de leur chire d’aaires grâce à leur participation ;
59 % notent un renforcement de leurs compétences administratives et techniques, telles que
la préparation d’ores et la conformité réglementaire ; environ 43 % estiment que les Foires
Inclusives ont amélioré leur visibilité sur le marché public.
Ces résultats démontrent que, bien que les Foires Inclusives remplissent leur objectif d’inclusion
économique, des disparités importantes subsistent. Ainsi, il est crucial d’examiner comment
ces résultats s’alignent avec les principes constitutionnels d’égalité et d’action armative, et
quelles adaptations pourraient être envisagées pour surmonter les obstacles identiés.
Les entretiens qualitatifs ont conrmé ces résultats. Les participants ont exprimé une
satisfaction générale, soulignant que ces foires orent une plateforme compétitive pour des
petits producteurs souvent marginalisés dans les processus classiques de marchés publics.
Plusieurs artisans interrogés ont armé que leur participation leur a permis de sécuriser des
contrats à long terme avec des entités publiques, ce qui était auparavant inaccessible.
Ces résultats indiquent que les Foires Inclusives remplissent partiellement leur objectif
constitutionnel d’intégration économique des acteurs de l’EPS. Toutefois, bien que leur ecacité
soit reconnue, leur potentiel reste limité par des contraintes administratives et techniques que
certains participants rencontrent encore. Pour maximiser leur impact, il est essentiel d’investir
dans des formations spéciques pour les acteurs de l’EPS sur les exigences administratives et
d’instaurer un suivi des participants pour garantir une participation soutenue (Nemec, 2024;
Srivastava, 2025). De plus, l’adoption de technologies numériques pour automatiser certaines
étapes du processus pourrait également simplier davantage l’accès (Tátrai et al., 2024).
Contraintes et dés des acteurs de l’économie populaire et solidaire dans les Foires Inclusives
Malgré les bénéces apportés par les Foires Inclusives, les données révèlent plusieurs dés qui
limitent leur accessibilité et leur ecacité. Parmi les principaux obstacles identiés : complexité
administrative, manque de sensibilisation et inégalités régionales.
• Complexité administrative : 45 % des participants à l’enquête ont signalé que les processus
de candidature restent compliqués, même avec les adaptations inclusives. Les micros et
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petites entreprises (MPE) ainsi que les artisans, qui constituent une grande partie des
acteurs de l’économie populaire et solidaire, ont souvent des dicultés à répondre aux
exigences documentaires et techniques imposées par les appels d’ores.
• Manque de sensibilisation : 38 % des répondants ont indiqué qu’ils manquaient
d’informations claires sur les modalités d’accès aux Foires Inclusives. Ce manque
de sensibilisation est particulièrement prononcé dans les zones rurales, où les acteurs
économiques n’ont pas toujours accès aux plateformes numériques ou aux ressources
nécessaires pour suivre les annonces des appels d’ores.
• Inégalités régionales : Les disparités géographiques représentent un dé majeur. Les
participants situés dans des zones rurales ou éloignées signalent des coûts logistiques
élevés, un manque d’infrastructures de transport et une communication limitée avec les
autorités publiques, ce qui les place en position de désavantage par rapport aux producteurs
urbains.
Les entretiens qualitatifs ont conrmé ces résultats, soulignant que les petits producteurs, les
coopératives et les artisans issus de zones marginalisées sont les plus touchés. Ces acteurs
doivent souvent faire face à un manque de ressources humaines et nancières pour répondre
aux exigences administratives, ce qui limite leur participation.
L’interprétation des résultats nécessite une approche intégrée qui relie les dimensions de
l’accessibilité administrative, de l’impact économique, de l’équité régionale et de la perception
des acteurs clés. Une telle articulation permet d’évaluer dans quelle mesure ces mécanismes
répondent aux principes constitutionnels et aux objectifs d’action armative.
Les dés identiés révèlent une fracture entre l’intention inclusive des Foires Inclusives et leur
mise en œuvre pratique. La complexité administrative, bien qu’inhérente aux marchés publics,
constitue une barrière importante pour les petits producteurs (Alsamarraie & Ghazali, 2023).
La simplication des processus administratifs devrait donc être une priorité pour garantir que
ces acteurs puissent participer ecacement. Par exemple, la création de formulaires simpliés
et de guides pratiques pourrait réduire les obstacles bureaucratiques.
Le manque de sensibilisation représente un autre dé majeur. Les campagnes d’information
actuelles semblent insusantes, en particulier dans les régions rurales. Une solution serait de
renforcer les canaux de communication par des moyens accessibles, tels que des ateliers locaux,
des sessions d’information en ligne et des partenariats avec des organisations communautaires.
En outre, l’utilisation des technologies numériques, telles que des plateformes en ligne pour
l’inscription et la diusion des informations, pourrait réduire ces lacunes (Santos et al., 2024).
Les inégalités régionales, bien qu’attendues dans un pays géographiquement diversié comme
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l’Équateur, nécessitent des mesures spéciques pour garantir une participation équitable.
Une option serait d’organiser des Foires Inclusives décentralisées dans des zones rurales ou
éloignées, réduisant ainsi les coûts logistiques pour les participants locaux (Guevara-Rosero
et al., 2024). Par ailleurs, l’octroi de subventions ou d’incitations pour couvrir les frais de
transport pourrait également encourager une participation plus large.
L’organisation des résultats selon les catégories d’analyse précédemment dénies nous permet
de démontrer comment les principes constitutionnels et les mécanismes d’action armative
inuencent la mise en œuvre des Foires Inclusives. L’analyse empirique met en évidence
que, bien que ces foires soient perçues comme un outil ecace d’inclusion économique, des
disparités territoriales persistent, nécessitant une adaptation des politiques publiques.
En outre, la confrontation entre la théorie et les résultats empiriques met en évidence des tensions
entre l’objectif d’égalité matérielle et la réalité administrative, notamment en ce qui concerne les
exigences bureaucratiques et la sensibilisation des acteurs locaux. Ces observations conrment
la pertinence de notre approche méthodologique et soulignent la nécessité de poursuivre des
recherches complémentaires pour aner les dispositifs d’action armative dans le domaine
de la commande publique.
De plus, ces dés soulèvent également des questions sur l’équité dans la conception des Foires
Inclusives. Bien que leur objectif principal soit d’inclure les acteurs marginalisés, l’absence
de mécanismes de soutien adaptés risque de perpétuer les disparités existantes. En ce sens,
l’introduction d’un accompagnement technique et nancier, tel que des formations ciblées et
des subventions pour les petits producteurs, pourrait renforcer leur capacité à participer (dos
Santos & da Cunha Reis, 2024).
Enn, il est essentiel de noter que ces dés ne sont pas uniquement spéciques à l’Équateur.
Des études comparatives avec des initiatives similaires en Amérique latine, comme les
programmes de soutien aux coopératives au Brésil, montrent que des eorts soutenus en termes
de sensibilisation, de simplication des processus et de décentralisation sont nécessaires pour
maximiser l’impact de telles politiques inclusives (Soares et al., 2024). Ces expériences
internationales pourraient orir des leçons précieuses pour surmonter les limites actuelles des
Foires Inclusives en Équateur.
Cadre juridique et dés économiques des Foires Inclusives : perspectives d’amélioration
L’analyse approfondie des documents législatifs, tels que la Loi organique réformant le Système
national des marchés publics, et des décisions de la Cour constitutionnelle, notamment la
Sentencia No. 1-18-IN/21, conrme la conformité des Foires Inclusives avec les principes
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constitutionnels d’égalité matérielle et de non-discrimination en Équateur. Ces mécanismes
sont présentés comme des actions armatives visant à corriger les désavantages structurels
des acteurs de l’économie populaire et solidaire. En revanche, plusieurs experts juridiques,
interrogés lors des entretiens, ont exprimé des préoccupations concernant le risque de
discriminations inversées. Ces inquiétudes proviennent principalement des grandes entreprises
et des acteurs économiques non éligibles qui estiment que ces mesures les excluent de manière
disproportionnée dans certains secteurs stratégiques.
D’un point de vue économique, les résultats indiquent un impact positif notable sur les petites
entreprises et les artisans participants. Environ 70 % des répondants à l’enquête ont signalé
une augmentation de leurs revenus depuis leur participation aux Foires Inclusives, et 50 %
ont déclaré avoir embauché de nouveaux employés. Ces résultats montrent une dynamique
positive, en particulier dans les secteurs artisanaux et agricoles, où les producteurs locaux ont
trouvé de nouveaux débouchés économiques grâce aux contrats publics. Toutefois, cet impact
reste inégal selon les régions et les industries. Par exemple, les secteurs à forte intensité de
capital, tels que les technologies de l’information, bénécient moins de ces mécanismes en
raison de leur nature économique et de leur structure de coûts.
Les implications juridiques des Foires Inclusives soulèvent un débat crucial sur l’équilibre
entre inclusion économique et égalité des opportunités. À cet égard, la Cour constitutionnelle
de l’Équateur a conrmé dans sa jurisprudence que les mesures d’action armative constituent
un outil légitime pour garantir l’égalité matérielle, notamment dans les marchés publics. Dans la
Sentencia No. 1-18-IN/21, elle a statué que ces mécanismes respectent le cadre constitutionnel
dès lors qu’ils sont proportionnés, temporaires et visent à corriger des inégalités structurelles.
En droit constitutionnel, la mise en œuvre des politiques d’action armative s’inscrit dans
un cadre plus large de protection des droits fondamentaux, conformément aux engagements
internationaux souscrits par l’Équateur. La Convention de l’OIT sur la promotion des PME et
l’Agenda 2030 des Nations Unies reconnaissent la nécessité d’adopter des mesures correctives
pour garantir un accès équitable aux opportunités économiques. En ce sens, l’intégration de ces
principes dans les marchés publics équatoriens s’aligne avec les standards internationaux en
matière de justice sociale et de développement inclusif.
La conformité de ces mécanismes avec les principes constitutionnels, bien qu’établie, nécessite
une surveillance continue pour garantir qu’ils ne créent pas de nouvelles inégalités. Par exemple,
les grandes entreprises non éligibles aux Foires Inclusives pourraient percevoir ces mesures
comme une entrave à leur participation équitable aux marchés publics. Une solution potentielle
consisterait à introduire des quotas partiels ou des mécanismes complémentaires pour inclure
des entreprises plus grandes dans des domaines où leur participation serait essentielle pour
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garantir la compétitivité et la qualité des services publics (Khan et al., 2022).
Sur le plan économique, les résultats mettent en évidence une contribution signicative des
Foires Inclusives à la stimulation des économies locales, notamment dans les zones rurales et
marginalisées. Cependant, des inégalités régionales et sectorielles persistent, nécessitant une
approche plus diérenciée. Par exemple, pour les secteurs nécessitant des infrastructures ou
des investissements plus importants, comme les industries technologiques ou manufacturières,
les Foires Inclusives pourraient être renforcées par des incitations scales ou des programmes
de soutien à l’innovation (Schleier et al., 2022).
En outre, les bénéces économiques observés pourraient être ampliés par une meilleure
intégration régionale et une stratégie de développement numérique. La numérisation des Foires
Inclusives, par le biais de plateformes en ligne, permettrait de réduire les coûts logistiques et de
promouvoir une participation plus large, y compris des acteurs situés dans des zones éloignées.
Une telle initiative pourrait également accroître la transparence et l’ecacité des processus,
tout en facilitant la collecte de données pour des évaluations futures (Caranta, 2022; Gaitán-
Cremaschi et al., 2024).
Conclusions
Cette étude a mis en évidence l’impact des Foires Inclusives sur l’intégration des acteurs de
l’économie populaire et solidaire dans les marchés publics en Équateur, tout en identiant
des dés opérationnels et juridiques liés à leur mise en œuvre. Les résultats montrent que
ces mécanismes constituent une avancée signicative pour promouvoir l’égalité matérielle
et réduire les inégalités structurelles dans l’accès aux opportunités économiques. Cependant,
plusieurs limites ont été relevées, tant dans leur conception que dans leur exécution pratique,
nécessitant des ajustements pour maximiser leur ecacité.
Les résultats empiriques obtenus conrment que les Foires Inclusives ont permis d’améliorer
l’accès des acteurs de l’économie populaire et solidaire aux marchés publics, en réduisant
certaines barrières administratives et en augmentant les opportunités économiques. Toutefois,
des disparités régionales et des dicultés bureaucratiques persistent, nécessitant des ajustements
réglementaires et des mesures de soutien ciblées. Ces constats valident la nécessité d’un cadre
normatif plus structuré, tel que suggéré dans l’analyse juridique de cette étude.
Sur le plan juridique, les Foires Inclusives respectent les principes constitutionnels d’égalité
et de non-discrimination, mais elles soulèvent des tensions sur le plan de la compétitivité
économique. Bien qu’elles orent une plateforme équitable pour les petits producteurs, elles
peuvent être perçues comme des mesures restrictives par des acteurs non éligibles. Cette
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perception souligne la nécessité d’une clarication normative pour garantir la transparence et
l’équité du processus.
Sur le plan économique, les Foires Inclusives ont démontré leur capacité à stimuler l’économie
locale, en augmentant les revenus des acteurs de l’EPS et en créant de nouvelles opportunités
d’emploi. Toutefois, leur impact reste limité par des dés opérationnels, tels que la complexité
administrative, le manque de sensibilisation et les inégalités régionales. Ces obstacles
montrent qu’une meilleure coordination entre les parties prenantes, ainsi qu’une approche plus
diérenciée en fonction des besoins locaux, sont essentielles pour renforcer leur portée.
La principale limitation de cette étude réside dans sa portée géographique et temporelle. Les
données collectées se concentrent principalement sur certaines régions de l’Équateur, ce qui
peut limiter la généralisation des conclusions à l’ensemble du pays. De plus, l’évaluation s’est
faite sur une période relativement courte (2021-2023), ce qui ne permet pas d’analyser les
impacts à long terme des Foires Inclusives. Une évaluation plus étendue dans le temps et
l’espace orirait une perspective plus complète sur l’ecacité de ces mécanismes.
Pour approfondir la compréhension de l’impact des Foires Inclusives, plusieurs axes de
recherche futurs méritent d’être explorés : i) Études longitudinales : il serait pertinent de mener
des recherches sur une période plus longue pour évaluer les impacts économiques et sociaux à
long terme des Foires Inclusives, en tenant compte des dynamiques évolutives du marché ; ii)
Analyse comparative : comparer les Foires Inclusives à des initiatives similaires dans d’autres
pays, notamment en Amérique latine, pourrait fournir des leçons précieuses pour améliorer leur
mise en œuvre en Équateur ; iii) Évaluation de l’inclusion technologique : étudier l’impact de la
numérisation et de l’automatisation des processus administratifs sur la participation des acteurs
de l’EPS pourrait orir des solutions pour réduire les barrières opérationnelles ; iv) Études
centrées sur les régions rurales : une analyse plus approfondie des dés spéciques rencontrés
par les acteurs ruraux permettrait de développer des politiques plus adaptées à leurs besoins ;
v) Impact sur la compétitivité nationale : il serait intéressant d’évaluer si les Foires Inclusives,
tout en favorisant l’inclusion des petits acteurs, aectent la compétitivité globale des marchés
publics équatoriens.
D’un point de vue juridique, cette étude a démontré que l’action armative dans les marchés
publics est conforme aux principes d’égalité matérielle énoncés dans la Constitution de
l’Équateur et conrmés par la jurisprudence constitutionnelle. Les Foires Inclusives s’inscrivent
dans ce cadre, bien qu’elles nécessitent des ajustements pour garantir leur ecacité et leur
pérennité.
En conclusion, bien que les Foires Inclusives représentent une innovation importante pour
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promouvoir l’inclusion économique en Équateur, leur potentiel reste sous-exploité en
raison de dés persistants. En surmontant ces limitations et en poursuivant des recherches
complémentaires, il sera possible de maximiser leur impact et de renforcer leur rôle en tant que
mécanisme d’inclusion économique et sociale, tout en respectant les principes constitutionnels
d’égalité et de justice sociale. Ces eorts pourraient également servir de modèle pour d’autres
pays cherchant à adopter des politiques similaires dans leurs marchés publics.
Déclaration de contribution CRediT
María B. Villacrés-Malla : Contributions à l’article : Conceptualisation, conservation des données, analyse
formelle, recherche, méthodologie, ressources, visualisation, rédaction : version originale – Préparation, création
et/ou présentation du travail publié, notamment la rédaction de la version initiale, la rédaction (relecture et édition).
Josselyn C. Villacrés Malla : Contributions à l’article : Conceptualisation, conservation des données, analyse
formelle, recherche, méthodologie, ressources, visualisation, rédaction : version originale – Préparation, création
et/ou présentation du travail publié, notamment la rédaction de la version initiale, la rédaction (relecture et édition).
Déclaration de conits d’intérêts
Les auteurs déclarent n’avoir aucun conit d’intérêts.
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